Responsabilité civile / pénale de l’employeur et du délégué à la sécurité en matière de sécurité et santé au travail – SECTEUR PUBLIC

Responsabilité civile / pénale de l’employeur et du délégué à la sécurité en matière de sécurité et santé au travail – SECTEUR PUBLIC

  • Langue(s) : LU
  • Durée : 3 heure(s)
  • Organisme de formation : Maitre Jérôme Guillot - CMS Luxembourg
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Objectifs

Cette formation, accessible aux non juristes, a pour but d’expliquer les responsabilités de l’employeur et du délégué à la sécurité en matière de sécurité et santé au travail, en l’absence ou en présence d’un accident.

Personnes concernées:

Direction Générale, délégués à la sécurité du secteur public

Contenu

QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ? 

  • Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles (texte coordonné du 5 août 1994)
  • Règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique (texte coordonné du 3 novembre 1995)
  • Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques
  • Code civil
  • Code pénal

OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

  • Obligations à la charge de la personne morale de droit public
  • Obligations à la charge du délégué à la sécurité

CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité civile
  • Responsabilité statutaire
  • Interaction entre la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité statutaire

CAS CONCRETS ISSUS DE LA JURISPRUDENCE

  • La victime par rapport à l’administration et au fonctionnaire
  • L’administration par rapport au fonctionnaire
  • Le fonctionnaire par rapport à l’administration

QUESTIONS / REPONSES

Pédagogie

Exposé théorique et retours d’expériences

Prérequis

Il n'y a pas de prérequis pour cette formation

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