1. Définitions

1.1. Il y a lieu de définir : 

• Cocontractant : demandeur de prestations de LC ACADEMIE. Toute personne physique agissant au nom et pour compte du Cocontractant dans le cadre de la relation contractuelle avec LC ACADEMIE sera présumé représenter le Cocontractant et avoir tout pouvoir pour le faire.  Formation : toute action relevant du champ de l’objet social de LC ACADEMIE. 
• Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre LC ACADEMIE et le Cocontractant. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par LC ACADEMIE et validé par le Cocontractant ou une facture établie pour la réalisation d’actions de formation professionnelle ou de toute prestation par LC ACADEMIE. 
• Formation Inter-Entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de LC ACADEMIE ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance. La caractéristique de ladite Formation est que celle- ci est organisée à date fixe avec plusieurs entreprises et avec un contenu prédéfini. 
• Formation Intra-Entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Cocontractant, réalisée au choix et à la discrétion de LC ACADEMIE dans les locaux du Cocontractant, de LC ACADEMIE, de tout tiers et/ou à distance. La caractéristique de ladite Formation est que celle-ci est i) organisée à date fixée à la convenance des parties ii) non ouverte au public iii) avec un contenu variable ou sur catalogue.

1.2. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LC ACADEMIE inscrite au RCS sous le numéro B192911, dont le siège est situé à L-4410 SOLEUVRE, 1a, Zone Um Woeller, ci-après « LC ACADEMIE » consent au Cocontractant qui l'accepte, (ci-après le « Cocontractant »), une Formation (voir définition). LC ACADEMIE et le Cocontractant seront conjointement dénommés les « Parties ». 

1.3. Le participant à toute Formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Cocontractant, soit d’un salarié du Cocontractant. Dans ce dernier cas, le Cocontractant se porte fort du respect des présentes par le Participant.

2. Application

2.1. Sauf dérogation formelle et expresse de LC ACADEMIE, les Conditions Générales prévalent et s’appliquent à l’exclusion de tout autre document du Cocontractant, et notamment sur toutes conditions générales d'achat même si celles-ci précisent que le Cocontractant ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions figurant éventuellement sur ses confirmations de commande ou tout autre document. 

2.2. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à LC ACADEMIE si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci. 

2.3. Les Conditions Générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par LC ACADEMIE. 

2.4. LC ACADEMIE se réserve le droit de pouvoir modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande/sollicitation de LC ACADEMIE par le Cocontractant. 

2.5. Les Conditions Générales s’appliquent de manière complémentaire avec le contrat de prestation de service de LC ACADEMIE / tout autre contrat émanant de LC ACADEMIE et régissant la relation contractuelle entre parties. 

2.6. Plus généralement, les Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestations ou produits auprès de LC ACADEMIE et à toutes relations commerciales et contractuelles avec LC ACADEMIE.

3. Acceptation

3.1. Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Cocontractant et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Cocontractant, et notamment sur toutes autres conditions générales. 

3.2. Le Cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales, avoir compris la portée de son contenu et déclare les accepter. 

3.3. Toutes clauses ou conditions émanant du Cocontractant non acceptées par écrit par LC ACADEMIE et qui seraient en opposition avec les Conditions Générales de LC ACADEMIE seront considérées comme nulles. Le principe d’acceptation tacite des Conditions Générales de LC ACADEMIE sera applicable au Cocontractant. Parallèlement le Cocontractant ne pourra se prévaloir dudit principe d’acceptation tacite à l’encontre de LC ACADEMIE.

4. L'offre de LC Académie

4.1. L’ensemble des Formations à jour proposées par LC ACADEMIE est consultable en ligne sur son site Internet. LC ACADEMIE propose parallèlement des formations sur mesure issues ou non du catalogue de Formation. 

4.2. Formations en présentiel : LC ACADEMIE propose des Formations Inter-Entreprises ainsi que des Formations Intra-entreprises. 

4.3. Formations en ligne 
4.3.1. Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant (Formation dite « en synchrone »), ou des modules « e-learning » (Formation dite « asynchrone) qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. 

4.4. Formations hybrides dites en « Dual Learning » 
4.4.1. Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci (i) en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation ou, (ii) en ligne sous la forme de classe virtuelle via une plateforme digitale dédiée à cet effet. Les salles sont équipées de systèmes caméra et audio permettant une diffusion simultanée. 

4.5. LC ACADEMIE décidera de manière discrétionnaire du mode de délivrance des Formations. LC ACADEMIE ne saurait se voir imposer un mode de délivrance des Formations par le Cocontractant. 

4.6. Dans l’hypothèse d’option laissée au Cocontractant quant au mode de délivrance de la Formation, le Cocontractant devra préalablement informer LC ACADEMIE de la modalité de suivi par le Participant de la Formation choisie dont il reconnait le caractère ferme et définitif ; à cet effet LC ACADEMIE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande de modification émanant du Cocontractant.

5. Modalités d'inscriptions

5.1. Le Cocontractant reconnaît que, préalablement à son inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Formation à ses besoins. 

5.2. Pour les commandes de Formation Inter-entreprises, La demande d'inscription nécessite une inscription complète en ligne sur le site de LC ACADEMIE. 

5.3. Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par LC ACADEMIE, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. 

5.4. À la suite de son inscription, le Cocontractant recevra un accusé de réception de son inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation et sans préjudice des dispositions relatives à la force majeure.

5.5. Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, LC ACADEMIE établira, avec la collaboration du Cocontractant, une proposition technique et financière (ci-après "Proposition") qui prendra la forme d’un bon de commande dès que les Parties se seront accordées sur les modalités de la Formation et plus particulièrement dès acceptation de la Proposition par le Cocontractant. 

5.6. La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Cocontractant et devra être communiquée à LC ACADEMIE avant la fin du délai de validité mentionné. Cependant, le Cocontractant sera réputé avoir accepté la Proposition par un simple courriel d’acceptation ainsi que par une demande d’exécution de la prestation sollicitée.

6. Modalités de formation

6.1. Modalités générales 
6.1.1. LC ACADEMIE est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par LC ACADEMIE. Lesdits outils restent la propriété intellectuelle de LC ACADEMIE/du formateur de LC ACADEMIE. 

6.1.2. La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Cocontractant s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de LC ACADEMIE, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition. 

6.1.3. Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à maximum huit heures et demie (8,5) heures de cours en présentiel (pauses et pause déjeuner incluses). 

6.1.4. Une demi-journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle, qu’elle soit Intra-Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond à maximum quatre (4) heures de cours (pause incluse). 

6.1.5. Le Cocontractant s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu sur la convocation/bon de commande ou plus généralement sur tout document accepté par LC ACADEMIE et sur base duquel LC ACADEMIE a fait sa proposition de tarification. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés à la seule discrétion de LC ACADEMIE sous réserve de son approbation écrite et sous réserve d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée. 

6.1.6. Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de scrupuleusement respecter les consignes en matière de santé et sécurité et se réfère pour le surplus aux règles spécifiques édictées dans le Contrat et décrivant les particularités liées aux types de Formations. De même les Participants devront, en toutes circonstances, utiliser le matériel mis à disposition en « bon père de famille » et respecter les consignes d’utilisation. 

6.1.7. LC ACADEMIE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux règles applicables en matière de santé et sécurité ainsi qu’aux règles élémentaires de courtoisie/politesse.

6.1.8. LC ACADEMIE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’ils soient, constatés dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Cocontractant reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, LC ACADEMIE, qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour à postériori de la Formation. 

6.1.9. A l’issue de la Formation, LC ACADEMIE fera parvenir au Cocontractant, par courriel ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseigné, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de participation/formation ainsi que les factures afférentes.

7. Obligations en matière de santé & sécurité/Utilisation matériel

7.1. Obligations générales 
7.1.2. Chaque partie s’engage à respecter et faire respecter aux personnes sous sa supervision respective les dispositions relatives à la santé et sécurité sur le lieu de travail et telles que décrites dans les articles L.311-1 à 314-4 du Code du Travail luxembourgeois. Les Parties s’engagent à collaborer afin de remplir leurs obligations respectives. En tout état de cause : 

• Chaque partie au Contrat sera responsable du respect desdits articles pour ses salariés et exécutants qu’il a sous sa supervision ; 
• Chaque partie veillera dans l’exécution du Contrat à ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des Participants ou de tout tiers suite à des actes de négligence même légers, par omission ou par des manquements graves.

7.1.3. Le Cocontractant est également conscient qu’il lui incombe de prendre toutes les précautions et d’entreprendre toutes les actions appropriées afin de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail. 

7.1.4. Sans préjudice des obligations incombant à LC ACADEMIE de vérifier le cas échéant les aptitudes médicales des Participants, il incombe au Cocontractant de s’assurer des capacités et aptitudes des Participants avant le début des Formations/de l’exécution des Prestations. Cette obligation dans le chef du Cocontractant est accrue dans l’hypothèse de Prestations impliquant la manipulation de matériel potentiellement dangereux. Les Parties devront refuser l’accès au Matériel pour les Participants en état manifeste d’ébriété ou sous l’emprise de drogues/médicaments (médicaments ayant un effet sur la concentration/mobilité) et ce sans qu’aucun reproche ne puisse leur être adressé. 

7.1.5. LC ACADEMIE n’aura pas la charge de prouver l’état d’ébriété/la prise de drogues ou médicaments par les Participants. Le Cocontractant devra informer tout de suite LC ACADEMIE de l’incapacité/inaptitude d’un Participant. 

7.1.6. Chaque partie devant constater un non-respect des normes légales/réglementaires et des règles d’usage en matière de santé et sécurité aura la charge de faire cesser ledit agissement fautif, sans délai et sans qu’une faute ne puisse lui être reprochée. Le présent droit devant s’exercer sans abus et uniquement en cas de risque avéré pour la santé et la sécurité des participants et de tous les intervenants dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

7.1.7. Le non-respect par une des parties du présent article et de ses obligations en matière de santé et sécurité ainsi que des principes de responsabilité de non mise en danger d’autrui, constitue un manquement grave permettant une résiliation avec effet immédiat du Contrat en sus d’engager la responsabilité de la partie défaillante/fautive. Parallèlement un tel agissement/manquement ouvre un droit à réparation à la partie lésée. 

7.1.8. Dans l’hypothèse de Participant/personnel du Cocontractant mis à disposition, en état apparent d’ébriété ou sous l’emprise apparente de drogues, LC ACADEMIE se réserve le droit d’annuler la Formation, même confirmée, et ce aux frais du Cocontractant qui devra quant à lui rembourser les frais d’inscription des participants ainsi que tous les frais non récupérables en lien avec l’annulation de la Formation à LC ACADEMIE. LC ACADEMIE n’a pas à assumer la charge de la preuve quant à l’état d’ébriété/ consommation de drogue/inaptitude des Participant/personnel du Cocontractant mis à disposition. 

7.2. Utilisation de matériel 
7.2.1. Soit le matériel mis à disposition pour la Formation appartient à LC ACADEMIE ou est sous sa garde, soit le matériel appartient ou est sous la garde du Cocontractant. Cependant, le Cocontractant est conscient que, durant l’exécution des prestations visées par le Contrat, il devient le gardien de la chose manipulée et en assume par conséquent la pleine responsabilité telle que découlant des principes du code civil luxembourgeois (article 1384 du Code civil). 

7.2.2. En lien avec le transfert de risque et de la garde du matériel durant l’exécution du Contrat, le Cocontractant est responsable du dommage causé à LC ACADEMIE, aux Participants et à toute personne dans le cadre de l’utilisation du matériel ainsi que tout dégât occasionné au matériel, que lesdits dégâts/dommages puissent être causés par une faute légère ou une légèreté blâmable dans le chef du Cocontractant/commettants du Cocontractant. 

7.2.3. Il incombe partant au Cocontractant de s’assurer du bon état de fonctionnement du matériel avant le début de l’exécution du Contrat, en ce compris la bonne réalisation des contrôles réglementaires éventuels requis, et de respecter avec la plus grande loyauté les dispositions de l’article 7 du Contrat- santé et sécurité sur le lieu d’exécution des Prestations. 

7.2.4. Le Cocontractant est conscient qu’il se doit d’utiliser le matériel mis à sa disposition en « bon père de famille » et est également conscient que son engagement quant au respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail est un élément essentiel du présent contrat. 

7.2.5. Le Cocontractant est conscient que dans le cadre de l’exécution du Contrat, des dommages corporels et matériels importants peuvent être causés aux divers intervenants. Et qu’il est partant important pour lui de se conformer de bonne foi à ses obligations et de couvrir les risques liés à son activité par un contrat d’assurance adapté. A cet égard, le Cocontractant comprend l’importance et la portée des obligations du point 17 des Conditions Générales.

8. Exclusions

8.1. LC ACADEMIE se réserve le droit : 

• d’exclure un participant qui ne respecterait pas les mesures de santé/sécurité et/ou dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation ; 
• d’exclure un participant qui ne remplirait pas les conditions préalables au suivi de la Formation (ex : pour certaines Formations, nécessité de fournir au préalable un certificat d’aptitude médicale) ;
• d’exclure un Participant qui refuse d’utiliser le matériel mis à sa disposition en « bon père de famille » et qui refuserait de respecter les consignes lui étant données ; 
• de refuser d’honorer la commande d’un Cocontractant pour motif légitime et non discriminatoire (ex : non-paiement d’une facture antérieure).

8.2. Ladite liste non exhaustive des motifs d’exclusions peut être complétée de manière discrétionnaire, au cas par cas, par LC ACADEMIE qui se réfère pour le surplus aux dispositions particulières/complémentaires du Contrat.

9. Droits d'inscription

9.1. Les droits d'inscription sont fixes et sont indiqués sur chaque fiche de Formation pour les Formations inter-entreprises ou sur chaque devis pour les Formations intra-entreprises. Ils sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur. Pour les entreprises, ils sont payables à l’échéance de la Formation sauf avis contraire. Pour les personnes privées, les droits d’inscription sont à régler avant le début de la Formation, dès réception de la facture. Dans le cas d’une Formation intra- entreprise, une facturation partielle suivant l’avancement des prestations peut être effectuée. 

9.2. Le Cocontractant reconnait les effets attachés à la facture/devis/bon de commande émis par LC ACADEMIE, dont le principe de la facture acceptée (ainsi que le principe de la correspondance acceptée) tel qu’issu de l'article 109 du code de commerce luxembourgeois. 

9.3. L'acceptation des factures/devis/bons de commande délivrés par LC ACADEMIE et reçus par le Cocontractant peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà̀ du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture/devis/bon de commande pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, à savoir huitaine à compter de la réception, fait présumer que la facture a été acceptée par le Cocontractant. 

9.4. Le Cocontractant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture émise par LC ACADEMIE, doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises endéans huitaine à partir de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée. 

9.5. La délivrance de la Formation/prestation par LC ACADEMIE vaut acceptation par le Cocontractant du devis y relatif. 

9.6. Toute facture/devis/bon de commande sera présumé valablement adressé aux personnes de contact indiquées par le Cocontractant. 

9.7. Le Cocontractant s’engage à respecter les modalités de paiement tel qu’énoncé par LC ACADEMIE dans son bon de commande/devis/facture. 

9.8. Les factures seront payables en Euros au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission, sinon dans le délai indiqué dans la facture/devis/bon de commande. 

9.9. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux légal applicable aux relations/transactions commerciales (le taux d'intérêt légal pour retard de paiement applicable aux transactions commerciales est publié en début de chaque semestre au Mémorial B) et d’une indemnité forfaitaire minimale de 150 euros (cent cinquante euros) pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. 

9.10. LC ACADEMIE, se réserve le droit pour tous types de Formations, de demander un acompte au Cocontractant. Ledit acompte peut, à la discrétion de LC ACADEMIE, s’élever à la totalité du prix de la Formation.

10. Attestation

10.1. A l’issue de chaque Formation, un certificat est établi pour chaque participant. Lorsqu'une Formation est clôturée par un test et/ou un examen réglementaire, un certificat n’est établi qu’en cas de réussite.

11. Modification, annulation, et report

11.1. Modification à l’initiative du Cocontractant 
11.1.1. Le Cocontractant reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit à LC ACADEMIE dans les plus brefs délais. 

11.1.2. Conditions de modification, d'annulation et report d’une Formation Inter- Entreprises 

En cas d’annulation (ou de demande de report) d’une formation dans les 10 jours ouvrables avant le début de celle-ci, 50 % du montant sera facturé ; à moins de 5 jours ouvrables, 100 % de la somme prévue sera facturée. Le préavis commencera à courir à compter de la date de notification envoyée par le Cocontractant. Tout cycle de Formation commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est présenté qu’à une partie de ce cycle ou en cas d’échec à un test réglementaire éventuel. 

11.1.3. Conditions de modification, d'annulation et report de Formation intra- entreprise 

En cas d’annulation (ou de demande de report) d’une formation dans les 10 jours ouvrables avant le début de celle-ci, 50 % du montant sera facturé ; à moins de 5 jours ouvrables, 100 % de la somme prévue sera facturée. Le préavis commencera à courir à compter de la date de notification envoyée par le Cocontractant. Toute journée de Formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si un des participants ne s’est présenté qu’à une partie de cette journée ou en cas d’échec à un test réglementaire éventuel. 

11.1.4. Substitution de Participant

LC ACADEMIE accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations Inter et Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve : 

• D’en avoir informé par écrit LC ACADEMIE au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la Formation ; 
• D’avoir préalablement communiqué à LC ACADEMIE les informations rattachées au nouveau Participant ; 
• De l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de Formation. 

11.2. Modification à l’initiative de LC ACADEMIE 
11.2.1. En cas d’absence du formateur intervenant, LC ACADEMIE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. 

11.2.2. Dans le cas où LC ACADEMIE ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais. 

11.2.3. En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1148 du Code civil luxembourgeois, LC ACADEMIE peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel de LC ACADEMIE, l’absence du formateur intervenant, des restrictions sanitaires et/ou légales, des embargos. 

11.2.4. LC ACADEMIE se réserve le droit de changer le conférencier, le lieu de la Formation, les dates ou de procéder à d'autres changements de programme tout en respectant la qualité pédagogique de la Formation initiale. 

11.2.5. LC ACADEMIE se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à cinq (5) jours calendaires avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, LC ACADEMIE procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription éventuellement déjà réglés par le Cocontractant à l’exclusion de tout autre coût.

12. Responsabilité

12.1. LC ACADEMIE est soumise à une obligation de moyens et ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les participants ou du fait des participants. LC ACADEMIE ne peut être tenue responsable pour les actions commises par les participants dans l’application des connaissances acquises au cours de la Formation. Sa responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Cocontractant et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Cocontractant au titre de la prestation fournie. Dans tous les cas, la responsabilité de LC ACADEMIE est exclue en cas de force majeure. 

12.2. Le participant demeure sous la responsabilité civile du Cocontractant pendant toute la durée de la Formation. 

12.3. LC ACADEMIE affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations sont conformes à la description qui en est faite. Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, LC ACADEMIE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de Formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Cocontractant . 

12.4. Il appartiendra au Cocontractant de prouver toute non-conformité éventuelle. 

12.5. Le Cocontractant, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par LC ACADEMIE. En cas d’erreur manifeste de la part du Cocontractant, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, LC ACADEMIE ne saurait voir sa responsabilité engagée. 

12.6. La responsabilité de LC ACADEMIE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Cocontractant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. 

12.7. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LC ACADEMIE serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de LC ACADEMIE ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Cocontractant au titre de la Formation concernée. 

12.8. Les Conditions Générales seront soumises de manière complémentaire aux dispositions spécifiques du Contrat en matière de responsabilité respective du Cocontractant et de LC ACADEMIE.

13. Données personnelles

13.1. Dans le cadre de la réalisation des Formations, LC ACADEMIE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des tiers (Cocontractants, formateurs, autorités, …) pour le strict besoin des Formations. 

13.2. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de LC ACADEMIE ou de l’éventuel Cocontractant ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer LC ACADEMIE. 

13.3. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, LC ACADEMIE s’engage dans le cadre de l’exécution de ses Formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Si la Formation le requiert, le participant reçoit, pour son usage exclusif, un support pédagogique écrit et une documentation adaptée à son contenu. Les droits d'auteurs relatifs à ces écrits sont la propriété exclusive soit de LC ACADEMIE, soit du formateur. Les supports ne peuvent donc, ni être reproduits, ni diffusés, ni utilisés en tout ou partie sans l’accord exprès de LC ACADEMIE ou, le cas échéant, du formateur. 

14.2. LC ACADEMIE peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Cocontractant et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié. 

14.3. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de LC ACADEMIE. 

14.4. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Cocontractant s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition. 

14.5. Les modules de Formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Cocontractant. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par LC ACADEMIE au Participant à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée.

15. Exécution de bonne foi

15.1. De manière générale, les Parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre afin d’exécuter la présente convention de bonne foi conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code Civil Luxembourgeois.

16. Clauses d'extinction automatique du contrat / force majeure

16.1. Chaque partie sera déliée de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure et aussi longtemps que l’exécution en sera empêchée pour une raison de force majeure. La partie qui voudra se prévaloir d’une circonstance de force majeure devra, sans tarder, notifier à l’autre partie le commencement et la cessation d’une telle circonstance. Pour l’application de cette clause, sont considérées comme circonstances de « force majeure » : les grèves totales externes et internes à l’entreprise, l’incendie, la mobilisation, la réquisition, l’embargo, l’insurrection, les restrictions d’énergie, des mesures liées à une pandémie et plus généralement toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations. Si les circonstances de force majeure ou les événements ci-dessus persistent plus de 3 mois, chacune des parties sera en droit de résilier par écrit le contrat sans encourir une responsabilité ultérieure. 

16.2. LC ACADEMIE se réserve le droit de mettre fin au Contrat sans préavis, si le Cocontractant est en cessation de paiement, déclaré judiciairement en faillite, en liquidation, engagé dans une procédure de concordat et toutes procédures assimilables à la faillite, si le Cocontractant se voit engager dans des activités illégales répréhensibles sur le territoire luxembourgeois et à l’étranger. 

16.3. LC ACADEMIE se réserve le droit de mettre fin au Contrat sans préavis en cas de non-respect par le Cocontractant de ses obligations découlant du Contrat. Dans ce cas, Le Cocontractant paiera les pénalités ou indemnités éventuelles.

17. Assurance

17.1. Le Cocontractant s’engage à couvrir tous les risques et toutes les responsabilités pouvant découler de l’exécution du Contrat par une assurance adaptée. Le Cocontractant est seul responsable de la souscription à un contrat d’assurance portant sur i) les risques spécifiques liés à son activité ii) les risques spécifiques à son activité dans le cadre de l’exécution du Contrat. De même le Cocontractant est responsable de s’assurer que le montant assuré soit suffisant afin de couvrir les risques visés ci-avants. Ladite assurance devra comprendre au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle. 

17.2. LC ACADEMIE se réserve le droit de solliciter une copie de l’attestation d’assurance, au besoin. Le Cocontractant s’engageant à fournir ladite attestation sans délai. 

17.3. LC ACADEMIE se réservant le droit de refuser d’exécuter le Contrat s’il estime que le Cocontractant n’est pas suffisamment couvert quant à ses risques.

18. Dispositions générales

18.1. Les Conditions Générales sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de LC ACADEMIE sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. 

18.2. Si une quelconque clause des Conditions Générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation. 

18.3. Le Cocontractant s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation. 

18.4. LC ACADEMIE est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes Conditions Générales. 

18.5. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des Conditions Générales ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 

18.6. LC ACADEMIE est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Cocontractant, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Cocontractant.

18.7. Le Cocontractant déclare, qu’au moment de la signature du Contrat, i) n’avoir connaissance d’aucun litige en cours/futur ou risque de litige à venir pouvant survenir au Luxembourg / à l’étranger et pouvant affecter sa réputation ii) ne pas faire l’objet de déconfiture ou de procédure de faillite iii) ne pas faire l’objet d’emprisonnement ou une éventuelle mise en examen iv) n’avoir pas pris part dans une quelconque procédure civile ou pénale pouvant affecter sa réputation et par ricochet la réputation de LC ACADEMIE. 

18.8. Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

18.9. Le Contrat est conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la personne du Cocontractant et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers. 

18.10. Le Cocontractant ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 

18.11. Le Cocontractant reconnait comprendre la portée des clauses des Conditions Générales et les acceptent toutes sans réserve.

19. Compétence de juridiction et loi applicable

19.1. Le Contrat est régi par les lois et règlements Grand-Ducaux. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Esch-sur-Alzette ou à défaut de compétence matérielle des Tribunaux de Esch-sur-Alzette, tout litige sera soumis aux Tribunaux de Luxembourg-ville. La présente clause d’attribution de compétence vaut même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, même si le litige a un caractère transfrontalier, partant même si le Cocontractant a son siège social en dehors du Grand- Duché du Luxembourg. 

19.2. Le Cocontractant renonce expressément à soulever toute exception d’incompétence territoriale entre les Tribunaux de Esch-sur-Alzette et Luxembourg-ville, entre des Tribunaux Luxembourgeois et étrangers. Le Cocontractant reconnait comprendre la portée de la présente clause.