Das Gesetz über genehmigungspflichtige Betriebe verstehen (Commodo-Incommodo)

Das Gesetz über genehmigungspflichtige Betriebe (Commodo-Incommodo)

  • Sprache(n): FR
  • Dauer: 3 Stunde(n)
  • Schulungseinrichtung : LUXCONTROL
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Ziele

Comprendre la procédure et ses exigences.

Etre capable d’identifier quand cette procédure s’applique à son établissement et les étapes à prévoir.

Personnes concernées:

Entrepreneurs, promoteurs, architectes, managers, responsables Environnement, responsables Sécurité, responsables Maintenance, …

Inhalt

  • Historique

    La nomenclature :

    • Qu’est-ce qu’un établissement classé ?

    • Les différentes classes : apprendre à s’y retrouver

  • Les autorités compétentes

  • Introduction d’un dossier de demande d’autorisation :

    • Dans quels cas de figure ?

    • La notion de modification substantielle

    • Le contenu d’un dossier-type

    • La procédure d’envoi à respecter

  • Les différents délais de procédure et les recours éventuels

  • La délivrance des arrêtés d’autorisation

  • Les organismes de contrôles agréés

  • Les réceptions et contrôles périodiques

Pädagogik

Exposés théoriques, exercices, présentations illustrées.

Anforderungen

Aucun

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Termine und Reserverierungen

Den 27.11.2024 2 Plätze verfügbar Voir les détails
Referenz der Veranstaltung : ENV002FFR-0030
Daten Ort
Soleuvre
283 € HT / Pers. Reservieren

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Formation complète et dynamique, donnant les clés pour rédiger des dossiers complet

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Bonne formation, bien explicite. Une autre vision du du commodo - incommodo

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Bonne formation qi permet de comprendre mieux la loi et d'avoir les données/détails important pour le suivi des commodo-incommodo.
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