QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ?
- Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles (texte coordonné du 5 août 1994)
- Règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique (texte coordonné du 3 novembre 1995)
- Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques
- Code civil
- Code pénal
OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
- Obligations à la charge de la personne morale de droit public
- Obligations à la charge du délégué à la sécurité
CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
- Responsabilité pénale
- Responsabilité civile
- Responsabilité statutaire
- Interaction entre la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité statutaire
CAS CONCRETS ISSUS DE LA JURISPRUDENCE
- La victime par rapport à l’administration et au fonctionnaire
- L’administration par rapport au fonctionnaire
- Le fonctionnaire par rapport à l’administration
QUESTIONS / REPONSES