Responsabilité civile / pénale de l’employeur, du travailleur désigné et du délégué à la sécurité en matière de sécurité et santé au travail – SECTEUR PRIVE

Responsabilité civile / pénale de l’employeur, du travailleur désigné et du délégué à la sécurité en matière de sécurité et santé au travail – SECTEUR PRIVE

  • Sprache(n): FR
  • Dauer: 1 Tag(e)
  • Schulungseinrichtung : ETUDE VELLA
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Ziele

Cette formation, accessible aux non juristes, a pour but d’expliquer les responsabilités de l’employeur, du travailleur désigné et du délégué à la sécurité en matière de sécurité et santé au travail, en l’absence ou en présence d’un accident (secteur privé).

Cette formation est reconnue en tant que formation complémentaire pour les travailleurs désignés (Arrêté ministériel du 23.03.18).

Personnes concernées :

Direction Générale, travailleurs désignés et délégués à la sécurité d’entreprises privées.

Inhalt

QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ? 

-       Livre III du Code du Travail « Protection, sécurité et santé des salariés »

-       Livre I du Code du Travail « Contrat de travail »

-       Livre V du Code du Travail « Représentation du personnel »

OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

-       Obligations à la charge des employeurs

-       Obligations à la charge du travailleur désigné

-       Obligations à la charge du délégué à la sécurité

CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

-       Responsabilité pénale

-       Responsabilité civile

-       Interaction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

CAS CONCRETS ISSUS DE LA JURISPRUDENCE

-       La victime par rapport à l’employeur et à l’employé

-       L’employeur par rapport à l’employé

-       L’employé par rapport à l’employeur

QUESTIONS / REPONSES

 

Pädagogik

Exposé théorique et retours d’expériences

Anforderungen

Es gibt keine Voraussetzungen für dieses Schulung
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Termine und Reserverierungen

Den 08.11.2022 5 Plätze verfügbar Voir les détails
Referenz der Veranstaltung : REG014FR-0007
Daten Ort
Soleuvre
695 € HT / Pers. Reservieren

Das denken unsere Kunden - 21 Bewertungen

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21 Bewertungen

Anonym - CFL Multimodal

Laurence Peiffer - Globale Ingenierie

Un sujet très vaste qui nécessiterait une seconde journée.

Anonym - BDO Services Luxembourg

Thierry Lesire - Elisabeth

Très intéressant.

Les  cas pratiques sont passionants.

Anonym - Paul Wurth

Anonym - Crèche Cookie Kids

Anonym - Crèche Keispelt

Anonym - CIGL Hesperange

Anonym - Molitor Avocats à la Cour

Anonym - Luxtram S.A.

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